Conditions générales de location
Au 10 Mai 2022
ART.1 : CONDITIONS POUR LOUER
1/ Justifications à produire par l’utilisateur :
Avant de prendre possession du véhicule, l’utilisateur et éventuellement, les autres conducteurs, qui devront être âgés de 21 ans au moins et titulaires du permis depuis plus de 2 ans, justifieront de leur identité et produiront leur permis de conduire.
La livraison du Véhicule peut être refusée si la personne qui doit conduire ne présente pas les garanties suffisantes de capacité, et ne produit pas de justificatifs de domicile tels que facture EDF ou quittance de loyer.
Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du Code Civil.
En garantie de l’exécution du contrat, Nosmoke Ile de la Réunionexige une caution financière de 2 500€ par véhicule dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par Nosmoke Ile de la Réunion. Elle n’est restituée au locataire qu’après règlement total des sommes et la restitution du véhicule à Nosmoke Ile de la Réunion. Elle peut être encaissée sans avis préalable pour compenser toute dette du locataire à l’égard de Nosmoke Ile de la Réunion.
ART. 2 – CAUTION
Elle sert à régler la franchise, si nécessaire. Elle a pour objet de garantir les détériorations des biens loués, prêtés ou des pertes partielles d’objets qui sont imputables au locataire et qui ne sont pas couverts par l’assurance. Le locataire est tenu de restituer le véhicule en bon état de fonctionnement et de propreté. Dans le cas contraire, le nettoyage sera facturé 25€.
ART. 3 – RESERVATION
En cas de réservation, le locataire devra verser 100% du montant de la location. Il s’engage à en verser le montant de la caution au plus tard le jour de l’entrée en jouissance.
L’acompte restera acquis, si le locataire ne demande pas la résiliation du contrat au plus tard dix jours avant l’échéance. Le montant de l’acompte restera acquis, que le locataire ait fait ou non, usage du véhicule pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.
ART. 4 – DUREE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le véhicule est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat de location. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour et à l’heure où la totalité du véhicule est restituée par le locataire ou repris par Nosmoke Ile de la Réunion.
ART. 5 – MISE À DISPOSITION
1) Nosmoke Ile de la Réunion ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment conditions météorologiques défavorables, les conditions de circulation force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. En cas de « réservation », la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel, ne lie pas Nosmoke Ile de la Réunion.
2) Le véhicule loué ou prêté est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène. Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, après briefing, mise en main technique, consignes de sécurité et les accessoires nécessaires.
Le locataire déclare avoir vérifié le véhicule et l’avoir choisi conforme à ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés. La responsabilité de Nosmoke Ile de la Réunion ne saurait être engagée à cet égard.
ART. 6 – UTILISATION
1) Le locataire certifie être habilité à se servir du véhicule qu’il s’engage à utiliser lui-même. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
2) Il s’engage utiliser le véhicule, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation, de sécurité routière, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Le locataire s’engage à ne participer à aucune compétition. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de l’utilisation du véhicule en ce qui concerne, le respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de Nosmoke Ile de la Réunion, il n’est autorisé à utiliser le véhicule que sur la route
3) Pour les biens équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le locataire s’engage, hors des périodes d’utilisation, à les fermer à clef, , ne pas laisser papiers ni clés dans l’habitacle.
4) Réglementation : Le locataire déclare être titulaire du permis B et déclare connaître la réglementation en vigueur.
ART. 7 – ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le véhicule contre toute dégradation et de le faire entretenir conformément aux directives du fabrication. Il procède sous sa responsabilité aux vérifications et appoints des niveaux de batterie, conformément aux préconisations des notices, à la pression des pneus. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.
ART. 8 – COMBUSTIBLES
La charge intermédiaire est à la charge du locataire si cela s’avère nécessaire en cours de location.
ART.9 – RESPONSABILITE
Le locataire est seul responsable du véhicule pendant toute la durée de la location. En cas de panne, le locataire devra contacter Nosmoke Ile de la Réunion. Les frais de rapatriement seront à la charge du locataire si la panne lui incombe. Cette responsabilité sera appréciée par Nosmoke Ile de la Réunion. En particulier une panne de batterie, une crevaison sont à la charge du locataire. Tout dépannage ou rapatriement injustifié effectué par Nosmoke Ile de la Réunion sera facturé. Le locataire décharge expressément Nosmoke Ile de la Réunion de toute responsabilité du fait d’un manquement aux interdictions et répondra seul, vis à vis des services de police et de gendarmerie, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui.
ART. 10 – RESPONSABILITE/ ASSURANCE
Nosmoke Ile de la Réunion ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou toute autre personne, dans le véhicule pendant la durée de la location ou après restitution du véhicule. Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat, le locataire bénéficie des dispositions suivantes :
1) dommages aux tiers (responsabilité Civile) Nosmoke Ile de la Réunion titulaire des polices met en vue dans l’établissement l’attestation d’assurance. Les dommages aux biens appartenant au locataire et à ses préposés sont exclus de la couverture responsabilité civile « circulation » garantie par Nosmoke Ile de la Réunion.
2) dommages au bien loué et mis à disposition. Le locataire est responsable de l’utilisation du véhicule et des dommages subis par ce véhicule. Il prend en charge l’intégralité des frais consécutifs à ces dommages. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée article 11. La garantie couvre uniquement, lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages, de chute de corps étrangers non liés à l’activité du locataire, ceci sans franchise.
La garantie est accordée sous réserve du respect des présentes, des cas d’exclusion cités art.6, du paiement de toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et de l’accomplissement de la déclaration circonstanciée conformément à l’art 12. Pour sa mise en jeu, le locataire doit restituer le véhicule endommagé à Nosmoke Ile de la Réunion, reconnaissable et complet. Toutefois, le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve des dits vices.
ART. 11 – DECHEANCE DES GARANTIES
1) La perte, la disparition ou le vol de véhicule sont exclus de toute garantie. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur d’achat du véhicule, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois plafonné à 50%. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables sont exclus de toute garantie et facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.
2) Sont exclus de toute garantie et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au véhicule dans les circonstances suivantes :
Inobservation des consignes d’utilisation et de sécurité, non-respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles, 5 et 6 des présentes, notamment non-respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le ou les locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, vandalisme, dégâts aux rétroviseurs, pneumatiques, roues, crevaisons, incendie, action de l’eau, explosion, défaut d’arrimage, surcharge, durant le transport du véhicule par le locataire, lors de la mise en fourrière. En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. En cas de perte totale, le véhicule est facturé selon la valeur indiquée au §1 du présent article.
ART. 12 – DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d’incident, quel qu’il soit, le locataire a l’obligation de transmettre à Nosmoke Ile de la Réunion sa déclaration de sinistre par écrit dans les 48h à compter de la connaissance de l’incident. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences connues ou présumées, nom et adresse de l’auteur présumé, des victimes et des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus et si un procès-verbal ou constat a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constaté. Il doit permettre à Nosmoke Ile de la Réunion l’accès au véhicule. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à Nosmoke Ile de la Réunion le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire parvenir dans les 24h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du véhicule, la date et les circonstances du vol et transmettre dans les 48h à Nosmoke Ile de la Réunion les originaux (déclaration de vol, constat d’huissier, rapport de police). En outre, il doit transmettre à Nosmoke Ile de la Réunion dès réception toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressé ou signifié. Il doit communiquer tout document sans délai sur simple demande de Nosmoke Ile de la Réunion. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes, et reste seul responsable des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
ART. 13 – INFRACTIONS
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui. Il s’engage à rembourser à Nosmoke Ile de la Réunion tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.
ART.14 – PRIX DE LOCATION
Le contrat précise au recto le prix de la prestation. La durée de location se calcule forfaitairement par tranche de 7h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition du matériel. Chaque période de 7h entamée est facturée au prix journalier prévu au contrat. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu’il ne puisse opposer d’évènements venant la réduire.
ART. 15 – RESTITUTION
1) Le véhicule ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture de la société. En cas de reprise par Nosmoke Ile de la Réunion, le locataire doit informer Nosmoke Ile de la Réunion de la disponibilité du véhicule avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour Nosmoke Ile de la Réunion. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par Nosmoke Ile de la Réunion il reste notamment gardien du véhicule et des accessoires loués et s’engage à les conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à Nosmoke Ile de la Réunion qu’après remise d’un bon de retour signé d’un collaborateur de Nosmoke Ile de la Réunion. La restitution est obligatoire à l’expiration du contrat sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre le véhicule en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, sont facturées. A la restitution, un bon de retour constatant l’état du matériel est établi et signé par Nosmoke Ile de la Réunion et le locataire. En l’absence du locataire, seules les constatations portées par Nosmoke Ile de la Réunion sur ce bon feront foi. Nosmoke Ile de la Réunion se réserve un délai de 48 h après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Nosmoke Ile de la Réunion de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non-restitution du véhicule quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie article 18, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART. 16 – EVICTION DU LOUEUR
Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le véhicule ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Nosmoke Ile de la Réunion.
ART. 17 – REGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. En sus, toute intervention contentieuse entraîne après mise en demeure l’application à titre de dommages et intérêts, une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée.
ART. 18 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du véhicule ou défaut de paiement du loyer, le contrat peut être résilié de plein droit par Nosmoke Ile de la Réunion aux torts du locataire après mise en demeure par lettre recommandée avec AR, même restée infructueuse. Dans ce cas, Nosmoke Ile de la Réunion exige la restitution immédiate du véhicule sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du véhicule et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, Nosmoke Ile de la Réunion percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.
ARTICLE 19 – RESERVE
Nosmoke Ile de la Réunion se réserve le droit d’interdire de prendre le véhicule si le locataire ne présente pas d’aptitude à manœuvrer ou s’il présente un comportement non conforme aux bonnes règles.
ARTICLE 20 – AUTRE
La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.
Litiges
Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas l’Ile de La Réunion (France). Les relations entre les parties seront en conséquence régies par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée à la juridiction de La Réunion