Conditions générales de location
Au 01 Janvier 2025
ART.1 : CONDITIONS POUR LOUER
Justifications à produire par l’utilisateur :
Avant de prendre possession du véhicule, l’utilisateur et éventuellement, les autres conducteurs, qui devront être âgés de 21 ans au moins et titulaires du permis depuis plus de 3 ans, justifieront de leur identité et produiront leur permis de conduire original au moment du départ.
La livraison du Véhicule peut être refusée si la personne qui doit conduire ne présente pas les garanties suffisantes de capacité, et ne produit pas de justificatifs de domicile tels que facture EDF ou quittance de loyer.
Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du Code Civil.
Le locataire s’engage à ne pas transporter de marchandises ou de personnes à titre onéreux. En garantie de l’exécution du contrat, Nosmoke Ile de la Réunion exige une caution financière de 2 500€ par véhicule dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par Nosmoke Ile de la Réunion. Elle n’est restituée au locataire qu’après règlement total des sommes et la restitution du véhicule à Nosmoke Ile de la Réunion. Elle peut être encaissée sans avis préalable pour compenser toute dette du locataire à l’égard de Nosmoke Ile de la Réunion.
La valeur du véhicule neuf loué est de 34 000 euros TTC
ART. 2 – CAUTION
Elle sert à régler la franchise d’assurance, si nécessaire. Elle a pour objet de garantir les détériorations des biens loués, prêtés ou des pertes partielles d’objets qui sont imputables au locataire et qui ne sont pas couverts par l’assurance. Le locataire est tenu de restituer le véhicule en bon état de fonctionnement et de propreté. Dans le cas contraire, le nettoyage sera facturé 25€.
ART. 3 – RESERVATION
En cas de réservation anticipée (date de départ éloignée de plus de 30 jours), le locataire devra verser un acompte de 50% du montant total de la location à la réservation. Un second acompte de 50% du montant total sera à régler au plus tard 7 jours avant la date de départ.
En cas de réservation avec une date de départ inférieure à 30 jours le locataire devra verser un acompte de 100% du montant de la location à la réservation.
Le montant de l’acompte restera acquis, que le locataire ait fait ou non, usage du véhicule pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.
Le locataire s’engage à en verser le montant de la caution au plus tard le jour de l’entrée en jouissance.
ART. 4 – DUREE DE LOCATION & RESTITTUTION
La location prend effet au moment où le véhicule est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat de location. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour et à l’heure où la totalité du véhicule est restituée par le locataire ou repris par Nosmoke Ile de la Réunion.
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers, et par le contrôle du véhicule, à une personne de l’accueil de Nosmoke Ile de la Réunion.
En aucun cas le locataire ne restituera les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent de Nosmoke Ile de la Réunion.
Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule.
Le véhicule ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture de la société. En cas de reprise par Nosmoke Ile de la Réunion, le locataire doit informer Nosmoke Ile de la Réunion de la disponibilité du véhicule avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour Nosmoke Ile de la Réunion. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par Nosmoke Ile de la Réunion il reste notamment gardien du véhicule et des accessoires loués et s’engage à les conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à Nosmoke Ile de la Réunion qu’après remise d’un bon de retour signé d’un collaborateur de Nosmoke Ile de la Réunion.
La restitution est obligatoire à l’expiration du contrat sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.
Le locataire est tenu de rendre le véhicule en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, sont facturées. A la restitution, un bon de retour constatant l’état du matériel est établi et signé par Nosmoke Ile de la Réunion et le locataire. En l’absence du locataire, seules les constatations portées par Nosmoke Ile de la Réunion sur ce bon feront foi. Nosmoke Ile de la Réunion se réserve un délai de 48 h après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Nosmoke Ile de la Réunion de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non-restitution du véhicule quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie article 18, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART. 5 – MISE À DISPOSITION
Nosmoke Ile de la Réunion ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment conditions météorologiques défavorables, les conditions de circulation force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. En cas de « réservation », la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel, ne lie pas Nosmoke Ile de la Réunion. Le véhicule loué ou prêté est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène. Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, après briefing, mise en main technique, consignes de sécurité et les accessoires nécessaires.
Le locataire déclare avoir vérifié le véhicule et l’avoir choisi conforme à ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés. La responsabilité de Nosmoke Ile de la Réunion ne saurait être engagée à cet égard.
ART. 6 – UTILISATION
Le locataire certifie être habilité à se servir du véhicule qu’il s’engage à utiliser lui-même.
Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
Il s’engage utiliser le véhicule, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation, de sécurité routière, et à le maintenir constamment en bon état de marche.
Le Véhicule ne doit pas être utilisé de façon anormale, notamment :
• En dehors des voies carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule ;
• Pour un transport de personnes à titre onéreux ;
• Pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais ;
• Pour l’apprentissage de la conduite ;
• Pour effectuer une sous-location dans le but de réaliser des prestations de services à titre
onéreux ;
• Pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du
véhicule soit 4 personnes
• Pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives
ou sources de rayonnements ionisants ;
• Pour pousser ou tirer un autre véhicule, ou une remorque • Pour commettre une infraction intentionnelle.
Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de l’utilisation du véhicule en ce qui concerne, le respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
Sauf accord écrit de Nosmoke Ile de la Réunion, il n’est autorisé à utiliser le véhicule que sur route goudronnée.
Pour les biens équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le locataire s’engage, hors des périodes d’utilisation, à les fermer à clef, ne pas laisser papiers ni clés dans l’habitacle. Réglementation : Le locataire déclare être titulaire du permis B et déclare connaître la réglementation en vigueur.
ART. 7 – ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le véhicule contre toute dégradation et de le faire entretenir conformément aux directives du fabricant. Il procède sous sa responsabilité aux vérifications et appoints des niveaux de batterie, conformément aux préconisations des notices, à la pression des pneus. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.
ART. 8 – ZONE DE SERVICE & AUTONOMIE
La Zone de service correspond à la zone où est administré le service Nosmoke Ile de la Réunion. C’est exclusivement au sein de cette zone que le locataire peut débuter et terminer la location. Ces différentes actions ne sont pas autorisées en dehors de la zone de service. Le locataire est tenu de contrôler sa présence dans la Zone de service à l’aide de la carte qui lui sera remise
Le locataire doit impérativement revenir dans la zone de service pour Terminer la location, sous peine de pénalisation.
Le locataire est informé que le véhicule chargé a une autonomie maximale de 90 kms sur route plate et que cette capacité dépend directement de son mode de conduite. L’autonomie réelle du véhicule peut être vérifiée à tout instant à la lecture du tableau de bord du véhicule une fois le moteur allumé. En tout état de cause, au cours de sa location, le locataire s’engage à terminer la location avec une autonomie suffisante permettant à Nosmoke Ile de la réunion de déplacer le véhicule jusqu’au lieu de recharge. Cette autonomie est fixée à 20% de niveau d’énergie.
En cas de décharge complète de la batterie du véhicule en cours de location, le locataire devra immédiatement appeler Nosmoke Ile de la réunion. Il sera facturé en conséquence des coûts de remorquage
La charge intermédiaire est à la charge du locataire si cela s’avère nécessaire en cours de location.
Pour des raisons de sécurité́, il est formellement interdit de pousser le véhicule sur la chaussée, ou de le remorquer soi-même. Le fait de pousser ou de remorquer soi-même un véhicule électrique est non seulement proscrit par la règlementation en vigueur, mais est de plus dangereux car il y a un risque de détérioration du véhicule s’il n’est pas remorqué par des professionnels.
ART.9 – RESPONSABILITE
Le locataire est seul responsable du véhicule pendant toute la durée de la location. En cas de panne, le locataire devra contacter Nosmoke Ile de la Réunion. Les frais de rapatriement seront à la charge du locataire si la panne lui incombe. Cette responsabilité sera appréciée par Nosmoke Ile de la Réunion. En particulier une panne de batterie, une crevaison sont à la charge du locataire. Tout dépannage ou rapatriement injustifié effectué par Nosmoke Ile de la Réunion sera facturé. Le locataire décharge expressément Nosmoke Ile de la Réunion de toute responsabilité du fait d’un manquement aux interdictions et répondra seul, vis à vis des services de police et de gendarmerie, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui.
Conditions générales de location
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ART. 10 – RESPONSABILITE/ ASSURANCE
Les garanties accordées au locataire ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées à Nosmoke Ile de la Réunion par l’ASSUREUR dont le nom figure sur l’attestation d’assurance et la carte verte du Véhicule.
Sur simple demande du locataire Nosmoke Ile de la Réunion s’engage à lui remettre le détail des garanties souscrites.
10-1 ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE
Le véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le locataire pourrait causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant le véhicule loué, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L 211-1 du Code des Assurances.
Si la responsabilité du locataire ou du conducteur du véhicule loué) est engagée alors que les Conditions Générales de location ne sont pas respectées, l’ASSUREUR se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom de Nosmoke Ile de la Réunion contre le locataire (ou le conducteur du véhicule loué).
En cas de sinistre, le locataire doit en informer Nosmoke Ile de la Réunion le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant à Nosmoke Ile de la Réunion de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.
Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recourt de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, Nosmoke Ile de la Réunion pourra se retourner contre le locataire (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la caution prévue au contrat.
10-2 ASSURANCES INCENDIE ET VOL SUBIS PAR LE VEHICULE LOUE
En cas d’incendie ou de vol du véhicule loué et dès lors que le locataire respecté les conditions générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du locataire est limitée au montant de la caution indiquée au contrat.
Cette caution sera restituée au locataire si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la caution sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).
En cas de sinistre, le locataire doit en informer Nosmoke Ile de la Réunion le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 48 heures de sa survenance. Dans tous les cas, la carte grise et les clés du véhicule loué devront être restituées à Nosmoke Ile de la Réunion. A défaut, le locataire (sauf s’il justifie d’un cas de force majeure) devra indemniser Nosmoke Ile de la Réunion de son préjudice lié à la perte des clés et des papiers.
En cas de vol le locataire doit, préalablement à la déclaration à Nosmoke Ile de la Réunion, déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé de déclaration de vol sera restitué à Nosmoke Ile de la Réunion lors de la déclaration de sinistre.
Les objets transportés dans le véhicule ne peuvent donner lieu à indemnisation.
10-3 ASSURANCE DOMMAGES ACCIDENTELS AU VEHICULE
En cas de dommages causés au véhicule loué et dès lors que le locataire respecte les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du locataire est limitée au montant de la caution indiquée au contrat.
Cette caution sera restituée au locataire si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la caution sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel). Les frais de remise en état seront à la charge du locataire Dès la survenance d’un dommage, le locataire doit en informer le L Nosmoke Ile de la Réunion le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.
Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l’identification des véhicules en causes, les noms et adresse des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurances et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être communiqué à Nosmoke Ile de la Réunion lors de la déclaration.
En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recourt de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable Nosmoke Ile de la Réunion pourra se retourner contre le locataire (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la caution prévu au contrat.
ART. 11 – DECHEANCE DES GARANTIES
La perte, la disparition ou le vol de véhicule sont exclus de toute garantie. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur d’achat du véhicule, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois plafonné à 50%. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables sont exclus de toute garantie et facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.
Sont exclus de toute garantie et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au véhicule dans les circonstances suivantes : Inobservation des consignes d’utilisation et de sécurité, non-respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles, 5 et 6 des présentes, notamment non-respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le ou les locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, vandalisme, dégâts aux rétroviseurs, pneumatiques, roues, crevaisons, incendie, action de l’eau, explosion, défaut d’arrimage, surcharge, durant le transport du véhicule par le locataire, lors de la mise en fourrière.
En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité.
En cas de perte totale, le véhicule est facturé selon la valeur du véhicule neuf indiquée au §1 du présent article.
Nosmoke Ile de la Réunion ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou toute autre personne, dans le véhicule pendant la durée de la location ou après restitution du véhicule. Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat, le locataire bénéficie des dispositions suivantes
ART. 12 – DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d’incident, quel qu’il soit, le locataire a l’obligation de transmettre à Nosmoke Ile de la Réunion sa déclaration de sinistre par écrit dans les 48h à compter de la connaissance de l’incident.
Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences connues ou présumées, nom et adresse de l’auteur présumé, des victimes et des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus et si un procès-verbal ou constat a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constaté. Il doit
permettre à Nosmoke Ile de la Réunion l’accès au véhicule. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à Nosmoke Ile de la Réunion le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire parvenir dans les 24h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du véhicule, la date et les circonstances du vol et transmettre dans les 48h à Nosmoke Ile de la Réunion les originaux (déclaration de vol, constat d’huissier, rapport de police).
En outre, il doit transmettre à Nosmoke Ile de la Réunion dès réception toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressé ou signifié. Il doit communiquer tout document sans délai sur simple demande de Nosmoke Ile de la Réunion. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes, et reste seul responsable des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
ART. 13 – INFRACTIONS
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui. Il s’engage à rembourser à Nosmoke Ile de la Réunion tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.
ART.14 – PRIX DE LOCATION
Le contrat précise au recto le prix de la prestation. La durée de location se calcule forfaitairement par tranche de 1h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition du matériel. Chaque période de 1h entamée est facturée au prix journalier prévu au contrat. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu’il ne puisse opposer d’évènements venant la réduire
ART. 15- EVICTION DU LOUEUR
Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le véhicule ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Nosmoke Ile de la Réunion.
ART. 16 – REGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. En sus, toute intervention contentieuse entraîne après mise en demeure l’application à titre de dommages et intérêts, une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée.
ART. 17 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du véhicule ou défaut de paiement du loyer, le contrat peut être résilié de plein droit par Nosmoke Ile de la Réunion aux torts du locataire après mise en demeure par lettre recommandée avec AR, même restée infructueuse. Dans ce cas, Nosmoke Ile de la Réunion exige la restitution immédiate du véhicule sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du véhicule et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, Nosmoke Ile de la Réunion percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.
ARTICLE 18 – RESERVE
Nosmoke Ile de la Réunion se réserve le droit d’interdire de prendre le véhicule si le locataire ne présente pas d’aptitude à manœuvrer ou s’il présente un comportement non conforme aux bonnes règles.
ARTICLE 19 – SUIVI DES VEHICULES PAR TRACEUR GPS
Les véhicules sont suivis par traceur GPS durant toute la durée de la location.
Article 20 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données personnelles demandées pour toute location sont nécessaires à l’élaboration du contrat de location, à la délivrance des services, à la gestion des relations clients et aux relations commerciales. Elles sont également conservées pendant 1 an à des fins de sécurité́, ou afin de respecter des obligations légales et règlementaires incombant à Nosmoke Ile de La Réunion. Les données collectées seront communiquées au seul destinataire suivant : Nosmoke Ile de La réunion Toutefois et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et modifiée, le locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relative aux données à caractère personnel le concernant.
Le présent contrat de location est soumis à la loi française et aux tribunaux français
Litiges
Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas l’Ile de La Réunion (France). Les relations entre les parties seront en conséquence régies par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée à la juridiction de La Réunion